Confier la gestion locative à un professionnel est sans doute le meilleur choix. C’est une décision qui vous fait gagner du temps et vous décharge d’une multitude de tâches. C’est un contrat qui précise l’étendue du pouvoir du gestionnaire immobilier qui s’occupe de l’administration du bien appartenant au propriétaire bailleur. Mais est-ce que le mandant peut mettre fin au mandat ? La réponse est affirmative. Découvrons ensemble les différentes manières de résilier un mandat de gestion locative.
Résilier le mandat de gestion locative pour vendre
Qu’il s’agisse d’un mandat de gestion simple ou exclusif, la résiliation doit respecter les clauses mentionnées au niveau du contrat. Mais si le propriétaire bailleur souhaite vendre son bien immobilier, la résiliation du mandat se fait de façon automatique .
Mais est-ce qu’il y a des frais à payer ? Si rien n’a été mentionné au niveau du mandat, le mandataire ne peut prétendre à aucune indemnisation due à la résiliation du contrat de gestion. Dans le cas contraire, des frais de résiliation pourront être engagés.
Au moment de la signature du contrat, il est fortement recommandé d’ajouter une clause indiquant que le mandat s’éteint automatiquement sans pénalités à la vente du bien immobilier.
N’oubliez pas d’informer votre locataire de la résiliation du mandat de gestion locative ! Pourquoi ? Pour qu’il sache que vous vous occuperez vous-même de l’envoi des quittances, etc.
Résilier le contrat de gestion à la date d’échéance
Comme vous le savez sans doute, le contrat de gestion est limité dans le temps . Quand le mandat arrive à sa date d’échéance, chacune des deux parties peut demander sa résiliation. Il suffit de respecter le délai de préavis mentionné au niveau du contrat. En général, la durée varie entre 1 à 3 mois.
Si le propriétaire (ou le mandataire) souhaite résilier le contrat, il doit obligatoirement envoyer au gestionnaire immobilier une lettre de résiliation avec accusé de réception, en respectant la période de préavis.
Dans ce cas, la procédure de résiliation est réglementée par la loi. Le propriétaire bailleur ne peut envoyer qu’une seule lettre, respectant la période du mandat. Si le contrat stipule que le mandataire prendra en charge la gestion locative du bien immobilier pour 1 an, le mandant ne peut résilier le contrat qu’après l’achèvement des 12 mois .
Si aucune des deux parties ne réclame la résiliation du contrat à la date d’échéance, le mandat est reconduit. En d’autres termes, il est renouvelé pour la même durée prévue par les deux parties. C’est ce que nous appelons la reconduction tacite .
La résiliation pour faute du gestionnaire immobilier
Le propriétaire bailleur peut également résilier le contrat de gestion locative pour faute grave ou manquement du gestionnaire . Dans la plupart des cas, la procédure est très compliquée. Pourquoi ? Puisqu’il va falloir recourir à la justice. A noter que la liste des fautes graves n’est pas établie par la loi, ce qui complique davantage la procédure.
Dans ce cas, le propriétaire doit se retourner vers la jurisprudence pour connaitre les motifs qui peuvent constituer une faute grave ou un manquement et aboutissent à la résiliation du contrat.
Nous pouvons vous citer quelques fautes du gestionnaire :
– Le manquement à son obligation de demander une caution solidaire à un locataire en CDD ;
– Vérifier si le locataire respecte ses obligations en cours du contrat de bail ;
– S’assurer du dossier que le locataire présente ;
– Une mise en vente par le mandataire du bien (sauf si le propriétaire a donné son consentement) ;
– Etc.
Il faut savoir que la jurisprudence ne liste pas tous les motifs qui peuvent être une faute grave. Quel que soit le motif, le propriétaire bailleur doit recourir à la justice, sachant que le gestionnaire peut contester les faits qu’on lui reproche devant le juge, ce qui rend la procédure à suivre pour résilier le mandat de plus en plus longue et difficile.
Le non avertissement par le gestionnaire du renouvellement du mandat
Selon la loi Chatel, le mandataire dispose de trois mois au plus tôt et un mois au plus tard pour informer le propriétaire bailleur de son droit de résilier le contrat de gestion locative , et ce avant la fin de la période qui autorise le rejet de la reconduction tacite du contrat. Il est tenu de l’informer via une lettre nominative ou un courrier électronique dédié. L’information transmise doit être claire et compréhensive. Dans un encadré apparent, le gestionnaire doit aussi indiquer la date limite de la résiliation.
Si l’agence immobilière n’informe pas le mandant, ce denier peut résilier le mandat à tout moment et sans pénalités , à partir de la date de reconduction. Pour ce faire, le propriétaire doit envoyer une lettre de résiliation au mandataire. Il s’agit d’un document qui doit être rédigé avec soin et contenir plusieurs informations pour être conforme à la réglementation :
– L’identité des deux parties ;
– Leurs adresses ;
– Les références du mandat ;
– La date de sa signature ;
– La désignation du bien immobilier mis à la location ;
– Une mention faisant référence au respect de la période de préavis ainsi que la durée de préavis ;
Par ce document, le propriétaire peut aussi demander au gestionnaire de lui fournir tous les pièces qui concernent la gestion locative de son bien immobilier.
Résilier le contrat de gestion locative suit des règles encadrées et ne se fait pas à l’improviste ! Pour éviter les mauvaises surprises, il est préférable d’être accompagné et conseillé par un professionnel. Notre équipe est à votre écoute. Faites appel à notre expertise pour résilier le mandat avec votre gestionnaire actuel !