Pour louer un logement , vide ou meublé, le propriétaire bailleur doit faire appel aux professionnels pour effectuer certains diagnostics, et ce avant de signer le bail de location. Pourquoi ? Pour être en conformité avec la loi et s’assurer que le logement ne présente aucuns risques pour les locataires. Découvrons ensemble la liste des diagnostics techniques pour la mise en location.
Quand doit-on fournir les diagnostics techniques pour la mise en location ?
Quand on veut mettre un bien en location , il est indispensable de s’assurer que les diagnostics techniques ont été effectués dans les règles de l’art. Que la location soit vide eu meublée, en résidence principale ou secondaire, de longue ou de courte durée, le propriétaire bailleur doit réaliser, à sa charge, certains diagnostics. Nous parlons du Dossier de Diagnostic Technique (DDT). C’est un dossier que l’on doit fournir au locataire au moment de la signature du contrat de bail. Pour rappel, aucun frais ne peut être demandé au locataire pour sa réalisation.
A noter qu’il existe certains diagnostics obligatoires à effectuer, et d’autres sous conditions. Nous faisons le point !
Les diagnostics techniques obligatoires de location
Les diagnostics obligatoires pour la mise en location que le propriétaire bailleur doit effectuer avant la signature du bail sont :
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Evaluer la performance énergétique du logement : tel est l’objectif du DPE, un diagnostic obligatoire à réaliser avant de mettre le bien immobilier en location. Le repérage indique la consommation en énergie de l’habitation et le niveau d’émissions de gaz à effet de serre. Le document n’a qu’une valeur informative pour le locataire. Ce dernier ne peut donc pas l’utiliser pour se retourner contre le bailleur propriétaire.
A noter que le DPE est obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’Accréditation). Le document est valable 10 ans.
l’Etat des Risques et Pollutions (ERP)
Anciennement appelé l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT), ou encore l’Etat des Servitudes Risques et d’Informations sur les Sols (l’ESRIS), l’ERP est l’un des diagnostics techniques obligatoires pour une mise en location d’un bien vide ou meublé.
Ce repérage concerne l’ensemble des risques auxquels le bien est exposé :
– Les risques naturels : inondations, glissements de terrains, sécheresse, etc.
– Les risques miniers : les effondrements provoqués par les cavités souterraines, etc.
– Les risques technologiques : la proximité d’usines chimiques ou de locaux industriels par exemple ;
– La pollution des sols et l’exposition du radon ;
Le propriétaire bailleur peut effectuer lui-même ce diagnostic ou faire appel à un professionnel. Pour se protéger en cas de litige dû à une erreur de diagnostic, la deuxième option est fortement recommandée.
Le diagnostic Surface Habitable
Le contrat de bail doit indiquer au locataire la superficie habitable (loi Boutin) du logement. Il s‘agit de la surface utile de l’habitation. On déduit donc les murs, embrasures de portes et fenêtres, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, etc. Il est mis en place pour protéger le locataire et lutter contre l’exclusion.
Certes, le bailleur peut réaliser lui-même le mesurage avec un mètre, mais les calculs ne sont pas si simples à faire. D’où l’intérêt de confier cette mission à un professionnel.
A noter que la surface habitable « loi Boutin » est plus stricte que le mesurage de la « Loi Carrez ». Tant qu’aucuns travaux n’ont été effectués sur le bien, sa durée de validité est non limitée dans le temps.
Le diagnostic électrique et de gaz
Conformément à la loi ALUR , le propriétaire d’un logement destiné à la location doit obligatoirement fournir un diagnostic gaz et un diagnostic électrique , et ce pour tout nouveau contrat de bail.
A partir du 1er juillet 2017, le diagnostic de gaz et le diagnostic d’électricité sont devenus obligatoires pour les logements mis en location, situés dans un immeuble collectif et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Ils doivent être faits par un diagnostiqueur professionnel certifié.
La durée de validité des deux diagnostics est de 6 ans.
Les diagnostics obligatoires sous conditions
Le propriétaire bailleur doit obligatoirement mener d’autres diagnostics techniques pour la mise en location du bien, sous certaines conditions. Il s’agit du diagnostic amiante et du constat de risque d’exposition au plomb.
Le diagnostic amiante
Le diagnostic amiante n’est obligatoire que pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être effectué par un professionnel et n’a pas besoin d’être intégré au contrat de bail. Le locataire a le droit de le consulter sur simple demande.
Si le diagnostic indique l’absence d’amiante, le document est valable à vie. Dans le cas contraire, un contrôle doit être fait tous les 3 ans.
Pour rappel, le diagnostic amiante n’est pas annexé au contrat de bail. Il doit être tenu à disposition du locataire, sur simple demande, sauf pour la mise en location d’une maison individuelle d’habitation.
Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP)
Si le logement que vous souhaitez mettre en location est construit avant 1949, le CREP est un diagnostic technique obligatoire à effectuer. C’est un repérage qui certifie la présence ou l’absence de peinture ou de revêtement comprenant du plomb.
En la présence de plomb, le propriétaire doit réaliser les travaux nécessaires avant la mise en location du bien immobilier. En l’absence de cette matière (une quantité inférieure à 1 mg/cm2), le CREP sera valable à vie et le logement peut accueillir des locataires en conformité avec la loi.
Le CREP doit être réalisé par un professionnel certifié.