Les règles applicables à la personne qui se porte caution dans un contrat de location sont fixées par la loi du 6 juillet 1989 et principalement aux articles 22-1, 22-2 et 24 de cette loi. Ces articles de loi posent notamment les conditions et les limites de l’engagement du garant.
Un garant du contrat de bail est la personne signalée, celle qui est considérée comme une garantie contre toutes les charges locatives impayés y compris le loyer tel que noté dans un contrat de bail.
Pour être un garant du contrat de bail fiable et crédible il faut remplir certaines conditions élémentaires et suffisantes.
Découvrez dans cet article la plupart des conditions à remplir pour être un garant du contrat de bail.
Les informations générales à connaitre pour être garant du contrat de bail
La relation bailleur et locataire peut avoir des conflits liés aux charges locatives et loyers impayés. Certains propriétaires-bailleurs pour réduire et limiter les risques d’impayés exigent souvent la présentation d’un ou de plusieurs garants.
Les garants sont des personnes physiques, des tiers qui s’engagent à payer au bailleur toutes les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier.
Le rôle du garant dans un contrat de bail
Un garant peut avoir plusieurs missions dans un contrat de bail. Habituellement, le garant se porte responsable :
• A payer les loyers et charges locatives du locataire en cas de défaillance, ainsi que les intérêts éventuels pour paiement tardif.
• A payer les frais de remise en état du logement, en cas de dégradations imputables au locataire
En effet, le garant est la personne qui se porte caution. C’est la personne qui joue le rôle de garantie contre tous les manquements du locataire. Il doit être crédible.
Les pièces à fournir pour être garant dans un contrat de bail
Pour s’assurer de la solvabilité du garant, voici une liste non exhaustive des pièces que le bailleur est en droit de demander à un garant.
• Une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, titre de séjour en ordre, et un permis de conduire,
• La dernière quittance de loyer, il peut arriver que le garant soit un locataire,
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois : cela peut être une attestation d’assurance, des factures d’électricité, une facture de téléphone,
• Le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété, si le garant est propriétaire,
• Un contrat de travail ou tout autre document attestant de l’activité professionnelle du garant,
• Trois derniers bulletins de salaires si le garant est salarié,
• Deux derniers bilans comptables si le garant est indépendant,
• Un justificatif des pensions de retraite si le garant est à la retraite,
• Le dernier ou avant dernier avis d’imposition,
• Les pièces justificatives des revenus fonciers et mobiliers.
Tous ces documents sont importants pour évaluer les garanties financières du garant. Il faut dire que le bailleur n’a pas de droit de refuser un garant pour des raisons liées à sa nationalité.
L’acte de cautionnement du garant
L’engagement des deux parties entre le bailleur et le garant doit être forcément écrit. Il peut être soit sous forme d’un acte sous seing privé, soit sous celle d’un acte authentique établi par devant notaire. Le garant a l’obligation de conserver un exemplaire de l’acte de cautionnement et du contrat de bail.
Le garant doit obligatoirement rédiger à la main les mentions suivantes relatives :
• Au montant du loyer (écrit en chiffres et en lettres) et aux conditions de révision prévues dans le bail,
• Au montant maximum de la caution éventuellement,
• A l’engagement du garant en cas de défaillance du locataire
Le garant doit préciser dans l’acte de cautionnement s’il s’agit d’une caution simple ou d’une caution solidaire.
La durée de la caution dans un contrat de bail
Le garant s’il le veut peut s’engager dans une durée indéterminée ou dans une durée déterminée, durée du bail initial ou encours.
Si vous souhaitez vous engager pour une durée déterminée, vous devez obligatoirement le mentionner dans l’acte de cautionnement.
Il est possible de prévoir par écrit les événements pouvant mettre un terme de manière anticipée à la caution : Le divorce, le décès du locataire.
Si vous ne prévoyez pas ces dispositions vous êtes dans l’obligation de rester garant jusqu’au terme de la durée prévue dans le contrat.
Par contre, vous pouvez décider de vous engager pour une durée indéterminée auprès du locataire et du bailleur. Dans cette hypothèse, vous pouvez retirer votre caution à tout moment en prévenant simplement le bailleur de votre retrait. Le retrait ne prendra effet qu’à l’expiration du bail en cours.
Interdiction de désigner un garant dans un contrat de bail
Il existe certains cas pour lesquels un contrat de bail n’a pas besoin d’un garant.
Si le bailleur loue un logement vide. Il n’a pas le droit d’exiger la désignation d’un ou de plusieurs garants s’il a souscrit à une assurance pour loyers impayés. Cette loi a été adopté dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Loi Boutin).
D’un autre point de vue, Tous les bailleurs qui ont le statut de personne morale (les assureurs, les bailleurs d’Habitation à Loyer Modéré) n’ont pas le droit de demander un garant locataire, sauf dans les deux cas suivants :
• Le locataire est étudiant et ne bénéficie d’aucune bourse de l’enseignement supérieur
• Le garant est un des organismes listés dans le décret du 28 décembre 2009