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Vente et location : les diagnostics obligatoires

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Diagnostic de performance énergétique et constat de risque d’exposition au plomb

Le propriétaire qui souhaite mettre en location son bien immobilier doit, comme à la vente, fournir certains documents au locataire, à savoir :

  • le diagnostic de performance énergétique
  • le constat de risque d’exposition au plomb
  • l’état des risques naturels et technologiques

Intéressons-nous aux deux premiers et à ce qu’ils comportent.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Depuis le 1er juillet 2007 le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Son rôle est l’évaluation de la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre émise et/ou consommée par un bien immobilier. Ce diagnostic est réalisé en considérant des conditions normales d’utilisation du bâtiment. Seul un professionnel qualifié est en mesure de réaliser cette estimation.

Sa valeur n’est qu’informative et a une durée de validité de 10 ans. Le locataire ne peut donc pas se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du propriétaire.

Le DPE concerne les caractéristiques d’un bâtiment et une description de ses équipements (chauffage, eau chaude, ventilation…) Pour chaque équipement, sa consommation effective ou estimée de quantité énergétique annuelle doit être indiquée. Le montant des dépenses évalué selon ladite consommation doit également figurer dans le DPE. Enfin, la quantité d’émissions de gaz à effet de serre générée doit accompagner ces valeurs.

Au sein du DPE, des recommandations sont formulées dans le but d’améliorer le score énergétique du bâtiment. Toutefois, il n’est pas obligatoire pour le propriétaire de suivre ces recommandations.

 

Les classes énergétiques

Les informations inclues dans le DPE sont exprimées à travers deux étiquettes. Ces deux étiquettes informent respectivement sur la consommation énergétique et l’émission de gaz à effet de serre. Elles permettent le classement du bâtiment selon 7 classes, allant de la classe A à la classe G. Voici quelques détails spécifiques à chaque classe :

  • La classe A, très peu représentée dans le paysage immobilier français, est constituée des logements les plus économes.
  • Tout aussi rares, les logements classés B sont également très performants mais un peu moins économes.
  • La classe C, plus courante, représente les logements relativement performants.
  • Les classes D et Esont les classes les plus répandues. Elles indiquent les logements dont la consommation énergétique commence à être assez importante (de 151 à 330 kWh/m2 par an)
  • La classe F représente les logements particulièrement énergivores.
  • Enfin, la classe G regroupe les logements dont les performances énergétiques sont les plus mauvaises.

 

Obligations d’affichage

Il est obligatoire de faire figurer les résultats du DPE dans les annonces de vente et de location, de professionnels comme de particuliers. La forme de cette annonce, selon le support de l’annonce, est précisée dans le  décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010.

Les étiquettes doivent apparaître en couleur et respecter des critères de taille : 180 x 180 pixels sur Internet et 5% de la surface des annonces physiques en agence.

diagnostic énergétique étiquette

Lors d’une location, il doit être annexé au bail lors de sa signature.

Le constat de risque d’exposition au plomb

Depuis le 12 août 2008, tout propriétaire d’un bien construit avant le 1er janvier 1949 doit fournir au locataire un constat de risque d’exposition au plomb. Il mesure la concentration en plomb des revêtements du logement. Son rôle est d’identifier les revêtements contenant du plomb et leur état de conservation.

 

Validité

Suite à cette identification, il indique le degré de risque immédiat lié à la présence de plomb dans les revêtements. Il doit avoir été établi moins de 6 ans avant la date de signature du contrat de location et doit être annexé au contrat de location lors de sa signature. Toutefois, sa validité n’est pas limitée si les revêtements du logement ne présentent pas de plomb ou à une concentration inférieure à la réglementation. Le cas échéant, le constat initial peut être joint à chaque contrat de location.

 

En cas de diagnostic positif à la présence de plomb

Si la présence de plomb est identifiée à des concentrations supérieures au seuil limite, le propriétaire doit en informer les locataires. Sans attendre, il doit entreprendre les travaux à ses frais pour mettre son bien aux normes et faire disparaître le risque lié au plomb. Dans ce cadre, il doit également communiquer le diagnostic aux professionnels concernés par la réalisation des travaux.

En cas de contrevenance, le propriétaire s’expose à l’engagement de sa responsabilité pénale.

Plus d’informations sur le constat de risque d’exposition au plomb.

Une question sur ces diagnostics ? Contactez-nous !

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QUENTIN SAUVETRE

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