4 clés pour déclarer votre bien avec la loi Pinel!
la loi Pinel est un dispositif très avantageux, qui fait rêver de nombreux particuliers pour leur patrimoine immobilier. En effet, sa fiscalité est très intéressante et cela permet aux particuliers d’investir facilement dans l’immobilier et dans un dispositif de defiscalisation.
Le dispositif Pinel, qui date de 2015, permet de bénéficier de réductions d’impôts importantes dans l’achat de biens immobilier neuf. Si la loi paraît simple sur le papier, remplir correctement sa déclaration d’impôts n’est pas si évident. Pour profiter de l’abattement fiscal, il ne faut pas commettre d’erreurs pour remplir sa déclaration d’impôts. Ainsi, nous vous proposons de découvrir dès maintenant, dans cet article, 4 clés pour déclarer votre loyer avec la loi Pinel.
Clé n° 1 : Le dispositif Pinel, mode d’emploi
La loi Pinel est un dispositif mis en place en 2015 par la ministre du Logement de l’époque Sylvia Pinel. Il s’agit d’une loi fiscale qui permet aux ménages de la classe moyenne de faire un investissement immobilier et de bénéficier d’abattements fiscaux.
Du point de vue de l’urbanisme, la loi Pinel permet de favoriser la construction d’immobilier neufs dans des zones tendues, comme la région parisienne, où l’offre est nettement inférieure à la demande. Pour bénéficier du dispositif Pinel, il faut répondre à un certain nombre de conditions. Ainsi, pour en profiter vous devez être certain que vous pouvez y prétendre et définir vos objectifs fiscaux. En effet, la loi Pinel est un investissement à long terme qui nécessite que vous preniez en compte votre capacité d’endettement, d’apport ou d’épargne afin de pouvoir financer votre achat.
Il faut également savoir que la loi Pinel est intéressante si vous payez des impôts importants. La loi Pinel permet des réductions d’impôts de 12, 18 ou 21 % du montant investi, à la condition que le bien soit loué pendant 6, 9 ou 12 ans. Afin d’investir, assurez-vous que vous serez gagnant avec le dispositif Pinel.
Clé n° 2 : Faire sa déclaration au bon moment
Si vous avez décidé de devenir investisseur dans l’immobilier pour profiter du dispositif Pinel en achetant un logement neuf ou rénové à neuf avant le 1er septembre 2014, vous devrez penser à effectuer votre déclaration fiscale au bon moment.
Chaque année, des dates limites sont fixées en fonction de votre mode de déclaration. Ainsi, il existe une date nationale pour l’envoi des déclarations papier et plusieurs dates définies en fonction de votre lieu de résidence pour les déclarations sur internet. En général, la déclaration des impôts a lieu au mois de mai et juin. Si vous oubliez, il existe des solutions pour rectifier votre erreur, mais cela peut vous exposer à des majorations.
Clé n° 3 : Bénéficier de la réduction d’impôts Pinel
Pour bénéficier des abattements fiscaux prévus par la loi Pinel, vous devrez respecter un certain nombre de consignes lors de votre déclaration fiscale.
La première année de déclaration, vous devrez remplir le formulaire 2044 EB en y spécifiant les caractéristiques de votre bien et la durée de votre engagement.
Chaque année, vous devrez établir le bilan foncier en utilisant le formulaire 2044 ou 2044 SPE. Il s’agit de déduire les charges liées à votre achat des revenus locatifs. Les charges prises en compte sont la taxe foncière, les intérêts, les charges de copropriété. Ce montant sera à mentionner sur votre déclaration de revenus annuels. Il s’agit de l’imprimé 2042. Il se peut que le montant du bilan foncier soit positif ou négatif. S’il est négatif, vous devrez le déduire de votre revenu brut global. Attention, vous ne pouvez pas déclarer plus de 10 700 € par an.
Une fois ces déclarations effectuées, il ne vous reste plus qu’à indiquer dans le formulaire 2042 C le montant de la réduction fiscale à laquelle vous pouvez prétendre. Le formulaire 2042 concerne les revenus complémentaires.
Il faut savoir que la loi Pinel vous permet de bénéficier de 2 % du prix de revient en réduction d’impôts pour un engagement à louer votre bien de 6 ou 9 ans. Il sera ensuite de 1 % de la 10ème à la 12ème année.
N’hésitez pas à vous faire aider pour remplir correctement votre déclaration de revenus.
Clé n° 4 : Établir les pièces justificatives pour votre déclaration
Afin que votre déclaration soit valide, vous devrez être en mesure de fournir un certain nombre de justificatif. De plus cela vous permets de bénéficiez des avantages fiscaux prévus par le dispositif Pinel,
En effet, l’administration fiscale peut décider d’établir un contrôle fiscal. Dans ce cas, vous devez être prêt. Vous devez donc avoir en votre possession l’attestation originale de déclaration d’achèvement des travaux (DAT) et le contrat de bail du locataire qui occupe le logement. Pour s’inscrire dans le dispositif Pinel, les revenus de votre locataire doivent respecter des plafonds. Le montant du loyer est plafonné suivant les zones.
Cet article vous a présenté 4 clés pour déclarer votre bien avec la loi Pinel. En effet, si ce dispositif est très avantageux, il convient de respecter un certain nombre de critères et de conditions pour profiter pleinement des abattements fiscaux prévus. Tout se joue lors de votre déclaration de revenus. Vous devez donc le faire sérieusement en suivant nos conseils. N’oubliez pas qu’un contrôle fiscal est toujours possible. Vous devez donc être le plus précis possible. Faire part de vos doutes éventuels à l’administration et être en mesure de fournir les pièces justificatives. N’hésitez pas à vous aider par un comptable ou une agence de gestion locative, pour ne commettre aucune erreur !