La gestion locative exige la signature d’un contrat de location entre le propriétaire et le locataire. Mais avant de louer une habitation en tant que locataire, il convient de chercher à connaitre les différents types de contrat de location qui sont en vigueur et les loyers proposés.
Le contrat de bail pour une habitation meublé ou un logement vide.
Le contrat de bail d’un logement vide est un contrat qui a une durée minimale de 3 ans. C’est un contrat qui contient des informations sensibles sur le locataire et le propriétaire, le type de logement, le montant du loyer date du début du bail et la date exacte de la fin du bail.Tout en respectant l’encadrement des loyers.
Le contrat de bail de logement vide doit aussi renseigner sur la garantie déposée et la durée du bail. S’il y aura reprise du logement par le propriétaire pendant le contrat ne serait pas arrivé à sa fin, cela doit être notifié dans le contrat ainsi que les éventuels motifs de reprise du logement ou de rupture de contrat. La durée minimale de ce type de contrat est 3 ans certes, mais de façon exceptionnelle, cette durée peut être inférieure à 3 ans, mais jamais moins d’1 an. La gestion de location vous sécurise pour ce type de baux et vos loyers.
Le contrat de bail d’une habitation vide appartenant à une personne morale.
Pour louer une habitation dont le propriétaire est une personne morale, une entreprise ou une association, vous devez signer un contrat de bail d’une durée minimum de 6 ans. Cependant, cette durée de bail peut être inférieure à 6 ans, mais jamais moins d’1 an. Le contrat de location d’habitation dans ce cas doit renseigner sur l’identité des deux parties, la durée du contrat de bail, la date du début et la de la fin du contrat. Ce type de contrat propose une reprise du logement pour des raisons familiales ou professionnelle. Au cas où il y aura reprise, le contrat exige que le propriétaire informe 2 mois à l’avance le locataire et s’assure que ce dernier a effectivement reçu la lettre de notification de fin de bail. Pour vous protéger confiez la gestion de location à un professionnel.
Le contrat de bail pour une habitation meublée.
Une habitation meublée est une habitation qui contient le mobilier nécessaire et toutes les autres commodités pour permettre au locataire de vivre confortablement sans rien apporter dans la maison. En dehors des informations sur l’identité du propriétaire et du locataire, de la taille du logement ,loyer, et des dates du début et de fin du contrat de bail, plusieurs autres informations doivent être mentionnées sur ce contrat. Entre autres informations, il doit avoir la liste précise de tout le mobilier, des ustensiles de cuisine, des matériels d’entretien et tout ce qui est disponible dans la maison. A la fin du contrat de location d’habitation, le locataire est tenu de rendre le logement et tout le mobilier comme à l’état initial. La durée d’un contrat de bail d’un logement meublé est d’1 an pour un particulier et de 9 mois pour un étudiant.
Le contrat de bail mixte
Le contrat de bail mixte est un contrat qui permet au locataire d’utiliser le logement comme un lieu de travail et un lieu d’habitation. La durée de ce bail varie en fonction du statut du propriétaire. Si le propriétaire est une personne morale, le contrat a une durée minimale de 6 ans. Mais s’il est une personne physique, ce bail dure au minimum 3 ans. Dans le cas où le logement sera utilisé pour des activités professionnelles, le contrat de bail sera soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. En revanche, s’il s’agit d’une activité commerciale, le bail sera soumis aux dispositions du code du commerce.
Nous vous conseillons de faire rédiger votre contrat par professionnel de la gestion de location
Le contrat de bail mobilité
Ce type de contrat de bail a été créé par la loi Elan en 2018. Ce type de contrat est celui proposé aux personnes qui sont en train de suivre une formation professionnelle. Ou bien qui poursuivent leurs études supérieures. C’est ce contrat de bail qui est également proposé aux personnes qui ont un contrat d’apprentissage. Aussi ceux qui sont en stage ou en mission pour des raisons professionnelles. Le type de contrat de location d’habitation est soumis aux dispositions de l’article 34. La durée de ce type de contrat est comprise entre 6 et 10 mois. Il faut noter que pour ce contrat, le logement mis en location est un logement meublé. Et pour ce type de bail, il est interdit au propriétaire d’exiger un dépôt de garantie au locataire.
Le contrat de bail réel solidaire
Ce type de bail est exclusivement dédié aux organismes fonciers solidaires et aux organismes à but non lucratif. Il est prévu par les dispositions de l’article 94 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015. Ce contrat a une durée comprise entre 18 et 99 ans. Il permet aux foyers modestes d’avoir accès à des logements modestes.
Le contrat de bail de location touristique
Ce type de contrat concerne les habitations meublées et s’adresse aux vacanciers et aux touristes. Ce type de contrat se fait souvent entre particuliers ou entre particulier et professionnel. Sur ce contrat, il faut mentionner toutes les informations sur l’identité des deux parties. Les dimensions de l’habitation, la date du début du contrat et la date exacte de la fin du contrat. En plus de ces informations, le contrat doit renseigner sur tout le mobilier disponible dans le logement. Il doit mentionner leur état au moment de la signature du contrat. Le prix du loyer et taux prévisionnel de la taxe de séjour doivent aussi figurer sur le contrat. Ceci avant que les deux parties ne signent ce contrat. La durée maximale de ce contrat de bail est de 3 mois, soit 90 jours.
Comment reconduire un contrat de bail et pour quelle durée ?
Les contrats de bail de location touristique, de mobilité et de réel solidaire ne sont pas reconduits. Les autres types de bail sont automatiquement reconduits. Au cas où le propriétaire n’exprime pas le désir de reprendre son logement. Au cas où également le locataire n’a pas notifié au propriétaire qu’il rendra le logement à la fin du contrat. La durée du bail est aussi automatiquement reconduite. Lorsque le propriétaire est un particulier, la durée de reconduction est de 3 ans. Lorsque le propriétaire est une association ou une entreprise, la durée de reconduction du bail est de 6 ans.
