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Comment résilier un mandat de gestion locative avant son terme ?
Le Figaro
La Tribune
Visale
Idéal-investisseur.fr
Le mandat de gestion est un contrat de gestion conclu entre le mandataire et le mandant. C’est un document qui comporte de nombreuses mentions obligatoires, dont la durée du mandat et du préavis. Ces informations sont très utiles pour mettre fin au contrat, même avant sa date d’échéance. Alors, comment peut-on résilier un mandat de gestion locative avant son terme ? Nous faisons le point !
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Quand résilier le mandat de gestion locative avant son terme ?
Dans la plupart des cas, la résiliation du contrat a lieu quand le mandat arrive à sa date d’échéance. Toutefois, le mandant peut aussi mettre fin au contrat de gestion locative avant la période de fin de contrat Quand ? Dans trois situations :
- Résilier le mandat de gestion locative quand le gestionnaire commet une faute
Par faute ou manquement grave de la part du gestionnaire immobilier, le mandant peut réclamer la résiliation du mandat. Souvent, il faut s’attendre à de longues procédures judiciaires. Soyez patient ou confiez cette mission à un expert !Dans la plupart des cas, les deux parties se rejettent mutuellement la faute et font appel aux tribunaux pour trouver une solution. Si les motifs sont justifiés, le tribunal peut demander au mandataire de résilier le contrat de gestion qui le lie au bailleur. Parmi les raisons les plus recevables par le tribunal, nous citons la non demande d’une caution, l’absence de vérification d’authenticité de justificatifs de revenus, etc. Nous vous expliquons en détail ci-dessous.
- Lors de la vente du bien immobilier, le bailleur peut résilier son mandat de gestion locative
Vous avez vendu votre bien immobilier ? Le contrat de gestion automatiquement résilié Qu’en est-il des frais de résiliation?. Il suffit de négocier avec le gestionnaire immobilier pour déterminer les frais à payer.Dans certaines situations, le contrat peut intégrer une clause relative au montant des frais à payer, ou qui mentionne leur absence en cas de vente du bien immobilier.
- Pour un non avertissement du renouvellement :Résiliation du mandat de gestion locative
Comme vous le savez sans doute, la loi Châtel impose au mandataire de prévenir le mandant de la faculté de résilier le contrat, entre 3 et 1 mois précédant le préavis. Si le gestionnaire ne le fait pas, le propriétaire peut résilier le mandat de gestion gratuitement et sans pénalités.
Nos avis clients
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" Un grand bravo à Anne Laure de PARIS GESTION IMMOBILIER pour son professionnalisme.
Disponibilité, écoute, conseil et efficacité furent au rendez-vous. Encore merci!! "
Visité en juillet
Laurent ChvPropriétaire 
" Aspects positifs : Professionnalisme, Qualité, Réactivité
Bonjour , nous avons loué un bien par le biais de gestion immobilier et nous sommes très contents d'avoir fait appel à eux , ils sont très agréables , très réactifs et très à l'écoute, un grand merci à l'équipe de gestion immobilier."
Visité en juin
Daniel BroustLocataire 
"Très satisfaite du professionnalisme de l'équipe de cette agence à qui j'ai confié mon appartement en gestion locative en mars 2021. Surtout écoutez bien leurs conseils d'experts (et évitez de louer à une connaissance)!"
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Surya CPropriétaire 
"Agence très professionnelle. Accueil au top ! Conseillers à l'écoute. Dossier traité rapidement et sérieusement. Si vous cherchez une excellente agence, je vous la conseille. Merci pour votre professionnalisme"
Visité en décembre 2020
Elga GPropriétaire 
Comment résilier le mandat de gestion locative ?
Si vous souhaitez résilier le mandat de gestion locative avant son terme, sachez qu’il y une procédure précise à suivre. Pas de crainte ! C’est très facile à accomplir. Que faire ?
- Pour cause de vente le propriétaire peut mettre un terme au mandat de gestion locative
Si la raison est liée à la vente du bien immobilier, la résiliation du contrat est faite automatiquement. Le mandant pourrait payer des frais s’il y a une clause qui le précise au niveau du mandat. Si rien n’a été mentionné, le propriétaire ne payera aucun centime. D’ailleurs, c’est pour cette raison que les experts recommandent d’inclure une clause dans le contrat précisant que le mandat s’éteint sans pénalités à la vente du bien.Il est important d’informer le locataire de la résiliation du mandat. Pourquoi ? Pour qu’il sache que c’est vous qui vous occupez de la gestion locative.
- Le contrat de gestion locative résilié pour faute du mandataire
Parfois, le gestionnaire immobilier pourrait oublier de vérifier le dossier locatif du locataire, de demander une caution, des loyers impayés incessants… ou l’absence de remise de quittance. Dans ces cas, le bailleur a le droit de réclamer la résiliation du mandat.Le contrat de gestion résilié sera effectif
Dans certaines situations, la procédure peut être longue et très compliquée, surtout si le mandataire conteste les fautes. Ainsi, les deux parties se retrouvent en justice, comme déjà précisé ci-haut.
Dans ce cas, le propriétaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant :
- La référence du contrat ;
- La date de la souscription et la date de la prise de fin ;
- Le rappel de la loi Châtel ;
- Les raisons de la résiliation (la faute grave) ;
Si jamais le bailleur ne dispose pas de preuves suffisantes aux yeux de la justice, les deux parties peuvent trouver une entente et arranger les choses à l’amiable.
Les informations à mentionner dans la lettre de résiliation du mandat de gestion locatif
Pour résilier un mandat de gestion locative avant son terme, la lettre de résiliation doit contenir plusieurs informations, notamment :
La dénomination du mandataire et du mandant ;
Le numéro du contrat ;
Les informations relatives au bien locatif ;
La date du jour ;
La date d’échéance du contrat ;
Le délai de préavis à respecter ;
FAQ
Afin d’éviter toutes problématiques liées à la dégradation, il faut intégrer au bail une grille de vétusté. Cette grille de vétusté permet d’estimer une durée de vie pour chaque matériau et équipement du logement. Dans le cas d’un litige, il suffira de vérifier l’élément en question par rapport à la grille de vétusté.
De plus il est très important de mettre en place un pré-état des lieux afin d’orienter le locataire sur les différentes dégradations pouvant être facturées lors de l’état des lieux de sortie.
Nos experts de la location proposent des visites personnalisées du lundi au samedi de 9H30 à 20h00 en plus de la visite virtuelle.
Paris Gestion Immobilier à une équipe de gestionnaire en interne pour la gestion des suivis des dégâts des eaux, mise en relation avec les experts ,échange avec le syndic de copropriété, visite et déplacement pour les expertises.
Nous sommes joignable 7jrs/7jrs. Nos moyens de communications mail, téléphone, whatsapp, zoom, Viber.
Nous proposons différentes garanties:
-Garantie loyer impayé
-Acte de caution solidaire
-Garantie visale (garantie proposé par l’état Français ), nous sommes les ambassadeurs et avons signé les conventions avec le ministre.
-Caution bancaire
Paris Gestion Immobilier vous propose de signer votre contrat de gestion et votre mandat de location par signature électronique en salle de réunion à distance avec nos outils digitaux.
L’intégralité des services proposés par Paris Gestion Immobilier sera traité en interne. Aucune sous-traitance n’est effectuée par nos soins.
L’avantage est de pouvoir répondre à toutes vos questions car le travail est effectué au seins de la société.
Nous vous proposons et enverrons après chaque visite trois candidatures sélectionnées par nos expert de la location.
La sélection du locataire et la signature du bail ne se fera qu’après validation de votre part.