Le 4 avril 2018 fut présentée au Conseil des Ministres la loi logement 2018, ou loi Elan (Évolution du Logement et Aménagement Numérique), avant son adoption en octobre 2018. Parmi de multiples mesures, les objectifs principaux de cette loi sont de permettre une vive croissance de la construction ainsi que protéger les plus défavorisés. Cette loi intervient donc sur les permis de construire et les logements sociaux. Des mesures de modernisation de l’activité immobilière prennent également forme, dans le cadre d’une transition numérique.
Voici une synthèse non-exhaustive du contenu de cette loi qui vous permettra de mieux en comprendre les enjeux.
La construction favorisée
La loi Elan aspire à simplifier la construction immobilière à travers l’allègement de certaines normes. L’un des points clés de cette loi a un impact sur les permis de construire. Le but est d’augmenter les volumes de construction et d’accélérer leur aboutissement.
La Loi Elan rend les délais de recours moins longs. De plus, l’encadrement des procédures de recours est désormais plus prononcé. Le but de ces mesures est de lutter contre l’immobilisation des constructions concernées par des recours abusifs. On parle d’une « cristallisation des moyens » en cas de recours. Cela signifie que le délai maximal de jugement passerait d’une moyenne de plus de 18 mois à une période de 10 mois.
D’autre part, la loi Elan favorise la transformation d’immeubles tertiaires (ex : des bureaux vides) en locaux d’habitation. Pour ce faire, la loi met en place un « bonus de constructibilité » dans le cas d’une telle transformation. Elle permet également des dérogations en faveur des constructeurs. Il est en effet possible pour les promoteurs de dépasser les gabarits et densités autorisés prévus par les règles d’urbanisme pour transformer un bureau en logement.
L’objectif de ces mesures est de transformer 500 000m2 de bureaux en logements d’ici 2020.
Des mesures sociales
Logements sociaux : plus nombreux et plus justes
L’un des objectifs principaux de la loi Elan est de favoriser la construction de logements sociaux et leur accès. Cela s’opère grâce au regroupement des différents organismes de construction de logements sociaux, afin de solidifier leurs marges de manœuvres. La loi Elan souhaite de surcroît faciliter l’accès à la propriété pour les locataires HLM. Son ambition est de faire passer le nombre de vente de logements sociaux de 8000 à 40000 par an. Tel un cercle vertueux, la vente de logements sociaux permettrait de financer la construction et la rénovation d’autres logements.
Au regard de l’attribution des logements sociaux aux occupants, la loi Elan souhaite poser un cadre plus favorable et juste envers les locataires. La cotation se veut effectuée selon des critères plus clairs et transparents. De plus, une réexamination de la situation des locataires des logements sociaux est prévue tous les six ans. Ainsi, les occupants sortant des critères d’éligibilité peuvent se voir imposer un surloyer, ou de déménager pour permettre l’accès aux personnes dans le besoin.
Le bail mobilité
La loi Elan prévoit la création d’un bail mobilité adressé aux personnes « en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire ». Ces critères traduisent une situation financière potentiellement précaire. Tout locataire bénéficiant du bail mobilité ne peut être imposé de verser un dépôt de garantie. Il pourra également bénéficier de la garantie Visale.
Le passage au numérique
La loi Elan est favorable à la dématérialisation des procédures administratives à travers la création du bail numérique. Ce bail numérique est premièrement au bénéfice du locataire. Celui-ci dispose de plus d’informations accessibles simplement, et voit ses démarches simplifiées. Il a également la garantie d’être protégé par un bail conforme et exhaustif au regard des dispositions qui le protègent.
Le bail numérique rend également l’activité du bailleur plus confortable, qui n’a pas de contrat à rédiger lui-même.
Enfin, en s’écartant de la multitude des documents papiers, le bail a des vertus écologiques non négligeables !
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