Procédure et recouvrement de loyer impayé de votre local dans un bail commercial
Procédure et recouvrement de loyer impayé de votre local dans un bail commercial
Le bail commercial est un contrat qui encadre les relations contractuelles entre le propriétaire bailleur et son locataire. Souvent, le loyer impayé du bail commercial du local est parmi les problèmes les plus rencontrés avec le locataire. Dans ce cas, le propriétaire peut suivre une procédure de recouvrement pour recouvrir ses créances ou expulser le locataire du local.
La procédure de recouvrement pour le bail commercial à suivre peut vraiment être compliquée contre le locataire du local occupé ! Pour éviter les pertes de temps et les procédures onéreuse , confiez la gestion locative de votre bail commercial à Paris Gestion Immobilier ! Nous disposons de toute l’expertise nécessaire pour trouver un locataire solvable pour votre local et, en cas de loyer impayé de votre bail commercial, suivre la procédure adéquate pour résoudre le problème d’impayé.
Pour en savoir plus, Paris Gestion Immobilier vous a préparé un guide bien détaillé des erreurs à éviter sur la mise en place d’un locataire et la rédaction du bail commercial de votre local !
Bail commercial : quelles solutions amiables pour recouvrir le loyer impayé du locataire qui occupe votre local ?
En cas de loyer impayé de votre bail commercial de votre local, la première solution à prévoir est de trouver une solution amiable avec le locataire pour votre loyer impayé. En effet, les deux parties peuvent négocier pour trouver une solution rapide, efficace et peu coûteuse.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le propriétaire dispose d’un arsenal juridique pour recouvrir ses loyers impayés du local concerné et même obtenir l’expulsion du locataire détenant le bail commercial.
En France, le loyer impayé est parmi les problèmes les plus confrontés par les propriétaires détenant un local commercial. Pour éviter ce genre de situations, le plus simple sera de confier la gestion locative à Paris Gestion Immobilier. Nos spécialistes mettent tout en place pour éviter les impayés des locaux commerciaux . Pour cela, nous étudions et vérifions les dossiers de chaque locataire pour en choisir le plus solvable. Faites confiance à nos experts !
Loyer impayé du locataire dans un bail commercial : étapes à suivre pour récupérer votre local
Le bail commercial du local contient toutes les informations concernant les conditions de versement du loyer : le montant, la date et le mode de paiement. Le plus souvent, le contrat comprend une « clause résolutoire » permettant au bailleur de résilier le contrat de bail du local si le locataire ne respecte pas ses obligations. Le paiement du loyer est l’une des obligations.
En cas de loyer impayé, voici les étapes à suivre pour la procédure :
Envoyer un commandement de payer au locataire titulaire du bail commercial de votre local
Si aucun arrangement amiable n’a pu être mis en place, n’hésitez pas à envoyer au locataire un commandement de payer. Celui-ci doit lui être remis par un huissier de justice.
Pour rappel, le commandement de payer doit indiquer au locataire titulaire du bail commercial du local les sommes des loyers impayés, l’obligation de régler la dette dans les 15 jours et le fait que le contrat sera rompu après 1 mois de retard.
Si le locataire titulaire du bail commercial du local règle la situation, la clause résolutoire tombe et le contrat de bail continue normalement.
Activer la clause résolutoire du bail commercial contre le locataire occupant le local
Si le loyer impayé n’a pas été réglé, demandez au juge des référés du tribunal de grande instance de résilier le contrat de bail commercial en mettant en œuvre la clause résolutoire. Celle-ci semble être une protection efficace en cas de procédure de loyer impayé du local commercial, mais la réalité est différente. Il est rare qu’un tribunal accepte de prononcer la résiliation d’un bail commercial après 1 seul mois de retard.
En cas d’absence d’une clause résolutoire (une situation rare), le propriétaire bailleur peut demander au tribunal de grande instance la possibilité de rompre le contrat de bail du local commercial .
Suivre cette procédure n’est pas une chose aisée ! Confiez la gestion locative à Paris Gestion Immobilier. Notre équipe vérifie les dossiers des éventuels locataires avec soin pour en choisir les plus solvables. Ainsi, le cas de loyer impayé de votre local devient de plus en plus rare. Et si jamais il eut lieu, notre agence immobilière s’occupe de toutes les démarches.
Nos avis clients
Expulser le locataire pour loyer impayé porocédure
Le juge a rendu une ordonnance ordonnant l’expulsion du locataire, mais celui-ci refuse de quitter le local commercial ? Sachez qu’il est possible de le faire expulser par la force publique . Pour cela, voici les procédures à suivre :
- Transmettre l’ordonnance d’expulsion au locataire, via un huissier;
- Attendre l’expiration des délais de recours ;
- signifier au locataire un commandement d’avoir à quitter les lieux, par huissier;
- Demander à un huissier de procéder à l’expulsion des locataires ;
Contrairement aux contrats de bail à usage d’habitation, la procédure d’expulsion dans le cadre d’un bail commercial peut intervenir à tout moment de l’année.Pour éviter les procédures, il est préférable de confier la gestion locative aux spécialistes de notre agence Paris Gestion Immobilier. Notre équipe met tout en place pour éviter les problèmes de loyer impayé du locataire. Faites-nous confiance !
Procédure et loyer impayé d’un bail commercial : pourquoi souscrire à une assurance pour votre local ?
Pour se protéger du risque de loyer impayé et de procédure de recouvrement, le propriétaire bailleur peut souscrire à une assurance de loyer impayé. Celle-ci s’adresse aux particuliers comme aux Sociétés Civiles Immobilières et aux administrateurs de biens.
À noter que certaines assurances de loyer impayé n’indemnisent pas des sommes de loyer impayé, mais accompagnent seulement le propriétaire dans la procédure de recouvrement contre le locataire. C’est en fonction du contrat signé qu’il peut être remboursé des sommes impayées par le locataire ou seulement indemnisé des frais de procédures engagées contre le locataire pour son bail en cour.En principe, l’assurance loyer impayé pour un bail commercial d’un local couvre de plusieurs risques locatifs :
- Le loyer impayé du locataire pour sn local ;
- Les détériorations immobilières du local effectué par le locataire ;
- Les frais de procédure, recouvrement et contentieux ;
Comme pour toute assurance loyer impayé, le niveau de garanties dépend de la formule choisie, des besoins du propriétaire bailleur et des conditions de l’assurance choisie. À noter que certains contrats d’assurance de loyer impayé incluent directement la garantie protection juridique pour la procédure alors que d’autres la proposent en option. De même, certaines compagnies d’assurance n’offrent plus l’assurance loyers impayés pour bail commercial, mais seulement l’assurance protection juridique en tant que police d’assurance à part entière.
Pour éviter les impayés et procédure, faites appel aux professionnels de Paris Gestion Immobilier. Nous prenons en charge la gestion locative de votre local commercial dans le respect des règles de l’art, de la recherche d’un locataire solvable à la rédaction du bail commercial, en passant par la gestion des éventuels litiges. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter à tout moment !