Le loueur meublé non professionnel est un statut qui est clairement définit dans la loi par l’article 155 IV du CGI. Pour bénéficier des avantages du statut de loueur meublé non professionnel, il faut qu’un certain nombre de conditions soit réuni.
En effet, l’une des conditions fondamentales est que le loueur meublé non professionnel ne devrait aucunement remplir les formalités d’un loueur professionnel.
Le principe de fonctionnement
Le statut de loueur meublé non professionnel en location meublée nécessite les conditions suivantes à la base chez le propriétaire bailleur :
• Ne pas exercer l’activité à titre de professionnel ;
• Ne pas avoir des recettes locatives excédant la moitié de votre revenu global.
Ces deux conditions vous différencient du loueur meublé professionnel. C’est un mode de location qui concerne les investisseurs qui ont le souci de diversifier leur richesse. Ici l’objectif viser peut-être la préparation de la retraire ou le développement du patrimoine familial.
Le statut de loueur meublé non professionnel vous permet de jouir de manière plus ou moins simple de votre bien immobilier. En effet votre bien de location doit être prêt à être utilisé par un potentiel locataire, c’est-à-dire qu’il devrait à la base être sommairement équipé. Ce type de location part du principe que le locataire ne doit pas contribuer pour meubler votre habitat.
Dans le cas où vous n’avez pas assez de temps à allouer à la gestion de votre bien immobilier, vous pouvez l’intégrer dans la liste des résidences de services telles que :
• Le service tourisme ;
• Le service senior ;
• Le service des affaires sociales ;
• Le service de l’éducation ;
• Le service des personnes du troisième âge.
Si vous optez pour l’un de ces services, la gestion locative de votre bien immobilier sera confiée à un gestionnaire professionnel. Il y’aura ainsi signature d’un contrat de bail commercial entre le professionnel de la gestion locative et l’acquéreur. La durée de ce bail doit varier entre neuf et douze ans. Au terme de ce contrat de bail le propriétaire bailleur a le choix de le renouveler ou non.
L’acquisition d’un bien immobilier et vous inscrire en qualité de loueur meublé non professionnel vous donne droit à de nombreux avantage sur le plan fiscal.
Les avantages du statut LMNP loueur meublé non professionnel
Lorsque vous disposez d’un bien immobilier, avant de le mettre en location, le bon réflexe voudrait que vous choisissiez entre le statut de loueur meublé non professionnel et celui de professionnel. Voici ainsi quelques avantages dont vous bénéficierez, si jamais vous choisissez l’option loueur meublé non professionnel.
Les démarches simples
Le statut de loueur meublé non professionnel vous assure une simplicité dans vos différentes démarches. En effet, votre seule procédure face à l’administration est celle de l’enregistrement sous le statut de loueur meublé non professionnel. Cette procédure se fait par un envoie du formulaire qui permet de déclarer le début de votre activité.
Toutefois, vous pouvez être un loueur meublé non professionnel en complément d’une autre profession. Ici il n’y a pas création de société vous pouvez exercer en votre nom et vous déclarer sans subir des lourdeurs administratives quelconques.
Le loueur meublé non professionnel : Un statut flexible
Après vous être déclaré comme loueur meublé non professionnel par le biais de l’envoi du formulaire P0i annonçant le début de votre activité, Vous pouvez y remédier quand vous le souhaitez tout en respectant les conditions du contrat de bail encours, s’il en existe. Cela peut être pour des raisons de vente de votre bien de location ou de reprise pour votre utilisation personnelle ou celle d’une parenté.
Vous vous rendez compte que vous n’avez aucune obligation sur la durée de votre statut de loueur meublé non professionnel.
Les conditions fiscales du meublé
Le statut de loueur meublé non professionnel vous permet de choisir entre deux régimes fiscaux :
• Le régime fiscal réel simplifié : C’est un régime fiscal très particulier. Il vous permet d’amortir la valeur de votre bien de location, des travaux de réfection et toutes les dépenses qui accompagnent la bonne marche de votre activité, comme par exemple les charges de copropriété et les honoraires d’agence immobilière. Néanmoins, il est important de noter qu’en situation de location vide, et de pratique de ce régime fiscal, juste quelques-unes de ces dépenses sont déductibles ;
• Le régime fiscal Micro Bic : Il constitue un abattement simple soit de cinquante pourcent soit de soixante et onze pourcent en cas de classement meublé de tourisme. Par contre en situation de location vide le taux d’abattement est de trente pourcent.
Le report intégral du déficit
Si vous avez opté pour le régime réel simplifié, et que lors de vos activités vous créez un déficit, celui-ci se reporte intégralement dans une durée minimum de dix ans sur les recettes à venir de votre location meublée. De ce fait, vous avez la possibilité de ne pas payer les impôts sur votre revenu de location pendant au moins dix ans.
Le calcul aisé de la plus-value
Lorsque vous faite la déclaration au régime réel simplifié, vous aller jouir d’un amortissement immobilier qui va vous permettre de réduire votre imposition. Cependant, vous devez savoir qu’en cas de revente de ce bien immobilier, l’amortissement immobilier n’est pas réhabilité dans le calcul de la plus-value. Il n’y a ainsi pas d’impact lors du calcul de la plus-value si vous êtes dans le statut du loueur meublé non professionnel.
Les avantages que présente le statut de loueur meublé non professionnel sont donc très intéressants et c’est un cadre très recommandé lorsque vous êtes propriétaire bailleur d’un bien de location.