La gestion locative est un ensemble d’actes qui visent à la prise en charge de la gérance d’un ou plusieurs biens immobiliers en location. C’est un accord qui lie deux parties prenantes et vise la visibilité sur le marché des biens et services de location immobilière ciblés.
Lorsque vous êtes détenteur d’un bien immobilier, vous pouvez choisir soit de le gérer vous-même, soit de confier sa gestion à une personne qui est un professionnel de la gestion locative. Dans ce second cas de gestion de votre location, l’administrateur de votre bien immobilier que vous avez choisi est relié à vous grâce à un mandat de gestion.
Le professionnel de la gestion locative agit donc ici en votre nom, car vous l’avez mandaté pour cela. En contrepartie vous devez lui verser une rémunération selon les clauses de votre contrat.
Encadrement des loyers
Le but de l’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers est un dispositif mis, sur pied depuis près de huit ans. Il permet la limitation des hausses des montants de location de manière arbitraire surtout dans les régions ou la demande en location est très grande.
En effet, le constat est alarmant. Dans les régions qui contiennent une forte densité de population, il y’a un déséquilibre énorme entre la demande et l’offre sur le marché des biens et services immobiliers.
Ce déséquilibre entraine de plus en plus un accès pénible aux habitations par les populations de ces zones-là. C’est pourquoi il faut nécessairement un encadrement des loyers.
Les conséquences de l’encadrement des loyers
Cependant l’encadrement des loyers peut avoir des conséquences sur le propriétaire bailleur. Car si vous vous trouvez dans une région où on encadre les loyers, vous n’avez pas la liberté d’augmenter le montant de votre bien de location à votre guise. Vous devez respecter la règlementation en vigueur. Le montant de l’augmentation ne devrait pas excéder celui de l’indice de référence des loyers lors d’une location ou d’une reconduction du contrat de bail.
Les types de loyers concernés par l’encadrement
Dans toutes les régions fortement peuplées, l’encadrement des loyers se fait sur les biens immobiliers qui sont en location vide ou en location meublée. Néanmoins il existe des cas d’exception comme par exemple :
• Les biens immobiliers qui font l’objet d’une première location ;
• Les biens immobiliers qui sont restés inoccupés pendant une longue période (dix-huit mois au moins) ;
• Les biens immobiliers qui ont subi de grandes rénovations allant jusqu’à un montant supérieur à une année de loyer.
En cas de non-respect de l’encadrement des loyers dans une région où sa pratique est scrupuleusement respectée, vous vous exposez à de lourdes sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Les actes de la gestion locative
Le professionnel de la gestion de votre bien de location se doit de limiter ses actes en fonction des pouvoirs que lui confère le mandat de gestion. Cette procuration que le propriétaire bailleur lui accorde doit être précise et concise sur les actes que peut effectuer le mandaté. Entre autres, un mandat de gestion peut particulièrement prévoir les actions de gestion immobilière suivantes :
• Rechercher un locataire pour l’occupation du local ;
• Préparer le contrat de bail ;
• Percevoir les frais de location auprès du locataire au moment opportun en échange d’une quittance de versement ;
• Monter un plan de révision annuelle du loyer ;
• Régulariser les charges de copropriété lorsqu’elles existent ;
• Planifier les procédures de justice ou d’arrangement à l’amiable en cas de dette du locataire ;
• S’occuper de la déclaration fiscale des recettes liées à cette location.
Le rôle du mandat de gestion
Le mandant de gestion est un document qui sert de contrat entre le propriétaire du local et un professionnel de la gestion locative. Dans ce contrat on retrouve les droits et devoirs des deux parties. Ces obligations peuvent être :
• Les actions de gestion locative que peuvent effectuer le professionnel chargé de l’administration de votre bien immobilier ;
• Le montant du salaire que doit verser le propriétaire bailleur au professionnel de la gestion locative qu’il a engagé pour la gestion de son local.
Garant location
Dans la location d’un bien immobilier, le garant de la location peut être considéré comme une caution. Cette caution peut être :
• Une personne physique : Un tiers ou une parenté du locataire ;
• Une personne morale : Ici vous pouvez avoir des garants qui sont des agences immobilières, des entreprises ou des banques.
Juridiquement parlant, il s’agit du fait que la personne qui s’engage comme caution d’un tiers a l’obligation de prendre à sa charge tous les éventuels impayés ou dettes du locataire lorsque celui-ci devient défaillant.
Il est important de distinguer le garant ou caution d’un tiers et le dépôt de garantie. En effet le rôle du garant est juste de donner son accord de paiement du loyer, si le locataire accumule des impayés qu’il est incapable de gérer.
Le garant doit aussi payer les frais de dégradation du local qui sont imputés à la location lors de la rupture du contrat de bail. Le garant d’une location doit être une personne qui dispose d’un revenu permanent et suffisant pour la gestion des défaillances du locataire.
Toutefois, la personne désignée, qu’elle soit physique ou morale peut se porter garant pour une durée indéterminée ou déterminée selon les cas. Lorsqu’elle est d’une durée indéterminée, le garant s’est engagé jusqu’au terme du contrat. S’il veut se retirer avant, il faut qu’il ait subit une situation critique telle que la perte de son emploi par exemple.
Lorsqu’elle est de durée déterminée, le garant du locataire sait précisément à quelle période cesse son engagement.