Alors, vous avez enfin déniché le bien immobilier qui correspond à vos besoins et à votre budget ? Vous avez convainc le banquier et l’offre de prêt et signée ? Il ne vous reste donc plus qu’une dernière étape : l’acte authentique de vente . De quoi s’agit-il au juste ? PGI vous détaille tout ce que vous devez absolument savoir sur ce document. Allons-y !
Qu’est-ce que l’acte authentique de vente ?
Pour faire simple, l’acte authentique de vente est un contrat signé devant le notaire (acte notarié), en présence des parties concernées par la vente, qui entérine le transfert de propriété du bien immobilier. Souvent, il est signé au moment où sont payées les sommes dues : prix de vente et honoraires du notaire.
Comme déjà précisé ci-haut, ce document est toujours signé chez un notaire, ce qui lui donne la valeur d’un « acte authentique ». Pour les biens concernés, nous citons : les logements anciens ou neufs, VEFA, terrains à bâtir, locaux professionnels, terres agricoles, etc.
Quel est le rôle du notaire ? Il garantit la régularité de la vente avant, pendant et après la signature de cet acte. Dans la plupart des cas, le choix du notaire se fait par l’acquéreur. Mais chacune des parties dispose de son propre notaire, ils peuvent intervenir de concert pour la signature du document. Dans ce cas, les honoraires sont partagés entre les deux.
Qu’en est-il de l’acte authentique électronique ?
Tout d’abord, il faut savoir que l’acte authentique électronique a la même valeur que sa version papier . C’est un document qui doit être signé devant le notaire, sur un support numérique (une tablette par exemple). En plus de la signature électronique des deux parties, le contrat est authentifié par le notaire au moyen d’une clé Real.
A noter que les deux parties signataires reçoivent une version imprimée.
Quand faut-il signer l’acte de vente ?
Souvent, la signature de l’acte se fait suite à un avant-contrat (une promesse ou un compromis de vente). Ce dernier document indique l’échéance à laquelle sera signé l’acte de vente. En général, le délai n’excède pas 3 mois.
Pendant ce délai, le notaire doit effectuer un travail très important : s’assurer de la validité de la propriété du vendeur, de l’absence de servitude de préemption … et que la propriété est en règle vis-à-vis de la copropriété .
Le délai de 3 mois maximum est dans l’intérêt de l’acquéreur, puisqu’il aura suffisamment de temps pour faire valider son dossier auprès de l’établissement bancaire, en cas de financement par prêt.
Le contenu de l’acte authentique de vente
L’acte de vente doit contenir de nombreux éléments, qui sont :
Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur
Le document doit obligatoirement préciser l’identité des deux parties : le vendeur et l’acheteur. Dans le cas d’une indivision, les indivisaires peuvent désigner l’un deux en tant que représentant pour signer le contrat (au moyen d’une procuration).
La description du bien immobilier
Outre l’adresse du bien immobilier , l’acte doit aussi contenir ses annexes et ses équipements , sans oublier sa « destination » (résidentielle ou professionnelle).
L’origine du bien doit également figurer au niveau du document, et ce pour certifier que le vendeur est bien le propriétaire. Le précédent acte notarié de vente doit également y être présent, ainsi que l’identité du dernier propriétaire.
L’acte doit aussi préciser une hypothèque ou une servitude .
Les diagnostics immobiliers
Le document doit mentionner les différents diagnostics immobiliers obligatoires effectués par le vendeur, tels que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). L’ensemble des contrôles sont réunis dans le dossier de diagnostics techniques (DDT) qu’il faut annexer à l’acte de vente.
Le prix de vente
Le document indique également le prix de la transaction et les modalités de paiement, hors faire de notaire.
Le montant des frais de notaire
En général, les frais du notaire atteignent entre 7 et 8% du prix de la vente . Ils incluent les taxes dues aux services des impôts et les honoraires du notaire.
Dans certains cas, le contrat doit aussi préciser la date de disponibilité du bien si elle est différée, et les éventuelles conditions suspensives.
Les avantages de l’acte authentique
La signature de l’acte authentique de vente présente plusieurs avantages. Nous vous en citons les plus importants :
Une date certaine
Le document fait foi d’une date certaine que l’on ne peut pas contester. L’acte peut donc servir de preuve.
Le contenu est garanti par le notaire
Le document garantit la validité du fond et de l forme de l’acte de vente. Dans le respect de son travail, le notaire assure le respect des parties au contrat.
L’acte a une force probante
L’acte est un document de preuve incontestable. En cas de litige, le contrat peut faire l’objet du plus haut niveau de preuve recevable.
L’acte a une force exécutoire
L’acte est valable sur tout le territoire européen. Le document dispose donc d’une force exécutoire de plein droit, même ailleurs qu’en France.
Et si une des parties refuse de signer l’acte ?
Imaginons qu’une des parties refuse de signer l’acte de vente ou s’absente au moment de la signature ! Qu’est-ce qu’il faire ? Le notaire procède à la rédaction d’un PV de carence. Si l’avant contrat signé par les parties est un compromis de vente, la partie lésée peut entreprendre une action en justice pour forcer la vente. Dans le cas d’une promesse de vente, le vendeur peut conserver l’indemnité d’immobilisation, qui peut atteindre 10% du prix de vente.