Vous avez confié la gestion de votre bien immobilier en location à une agence immobilière et vous souhaitez aujourd’hui en reprendre la gestion ou la confier à un autre professionnel ? Il suffit d’envoyer une lettre de résiliation au gestionnaire immobilier. Certes, le propriétaire bailleur est libre de résilier le mandat, mais il existe certaines formalités strictes déterminées par le contrat signé, sans oublier qu’il faut respecter un préavis et payer (dans la plupart des cas) des frais de résiliation. Découvrons ensemble le contenu à intégrer à la lettre de résiliation.
Quand résilier le mandat de gestion?
Le propriétaire peut résilier le contrat de gestion locative par l’envoi d’une lettre de résiliation avec accusé de réception, en fonction de la date d’échéance mentionnée dans le document.
Avant de mettre le point sur le contenu à intégrer à la lettre de résiliation, il important de savoir quand la résilier. Allons-y !
Le contrat arrive à son échéance
Pour envoyer la lettre de résiliation, il est important de respecter la période de fin de mandat indiquée sur le contrat.
Imaginons que le document mentionne une durée de gestion de 12 mois ! Si c’est le cas, le propriétaire peut envoyer au gestionnaire une lettre de résiliation une fois la durée écoulée, tout en respectant le préavis convenu (de 1 à 3 mois).
Rappelons que l’agence doit avertir le propriétaire de l’échéance jusqu’à 3 mois avant l’entrée en période de préavis.
Le gestionnaire commet une faute
Le propriétaire peut également réclamer la résiliation du mandat pour faute ou manquement grave . En général, cette situation donne lieu à une longue procédure judiciaire.
Lors de la vente du bien immobilier
Si le propriétaire bailleur souhaite vendre son bien immobilier, le contrat est résilié de façon automatique . Si le mandat ne mentionne pas l’absence de frais de résiliation, les deux parties peuvent négocier pour déterminer la somme que le propriétaire doit verser au gestionnaire.
Le contenu de la lettre de résiliation du mandat
La rupture du contrat se fait par l’envoi d’une lettre de résiliation au gestionnaire immobilier. Le document doit contenir de nombreux points, notamment :
Le numéro du mandat ;
La date de souscription du mandat ;
Et la date à laquelle la résiliation sera affective ;
Le propriétaire peut également y demander à ce que l’agence lui transmette les éléments importants de la situation de son bien immobilier, s’ils y en ont.
Pour rédiger votre lettre de résiliation , il est important d’avoir le contrat de gestion locative entre vos mains pour pouvoir renseigner toutes les informations nécessaires et adaptées aux spécificités conventionnelles de votre situation.
La résiliation du mandat et la loi « Chatel »
Selon la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, dite « Chatel », le propriétaire bailleur dispose de toutes les facultés de résilier le mandat de gestion en envoyant au mandataire une lettre de résiliation avec accusé de réception.
Selon ladite loi (l’article L. 136-1 du Code de la consommation issu de la loi Chatel), l’agence immobilière doit informer le mandant par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, pour lui expliquer qu’il ne va pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite. Si l’information n’est pas adressée au propriétaire, ce dernier peut résilier le mandat de gestion gratuitement et à tout moment, à compter de la date de reconduction.
Rappelons que le mandataire peut également résilier le contrat librement et sans frais et à tout moment quand la rupture est justifiée par une faute de l’agence immobilière. A noter qu’il faut mentionner tous les détails au niveau de la lettre de résiliation.
Attention ! La résiliation du contrat ne se fait pas à l’improviste. Pour éviter les mauvaises surprises, le propriétaire bailleur doit impérativement vérifier les modalités conventionnelles de résiliation ou encore prendre l’avis d’un professionnel.
Optez pour notre modèle de lettre de résiliation !
Alors, vous êtes propriétaire d’un bien immobilier dont vous avez délégué la gestion à une agence immobilière ? Vous souhaitez résilier le contrat, quelle que soit la raison de votre décision ?
Vous pouvez donc utiliser notre modèle type de lettre de résiliation pour rompre le mandat de gestion locative. N’oubliez pas de respecter les formalités légales et conventionnelles qui vous sont applicables !
Pour comprendre les formalités exigées par votre contrat, il est important de consulter un spécialiste qui répondra à toutes vos questions et vous fournira les conseils les plus précieux à prendre en compte. Ne vous en faites pas ! Nos experts sont là pour vous.
Notre exemple de lettre de résiliation vous permet de partir d’un modèle simple et structuré pour obtenir un document personnalisé. Que demander de mieux ?
Confiez cette mission aux professionnel !
Si vous ne voulez pas vous casser la tête, il suffit de confier la résiliation de votre mandat de gestion locative aux professionnels. Notre équipe peut vous accompagner et vous conseiller, étape par étape.
Nos experts prennent en charge la rédaction de la lettre de résiliation dans le respect des règles. Nous nous présentons également au rendez-vous prévu avec votre ancien gestionnaire immobilier pour résilier le contrat à votre place et récupérer tous les documents nécessaires. Il suffit de prendre contact avec notre équipe !