Le mandat de gestion est un contrat qui précise de nombreux points liés à la relation contractuelle entre les deux parties signataires, dont les engagements du mandant et du mandataire. Focus sur les principales obligations du gestionnaire immobilier durant le mandat de gestion locative qui lui a été attribué.
✓ Qu’est-ce qu’un mandat de gestion
Comme déjà précisé ci-haut, le mandat de gestion est un contrat conclu par un propriétaire bailleur et un gestionnaire immobilier. En signant ce document, le mandant autorise le mandataire à prendre en charge tout ou une partie de la gestion locative .
Le document doit obligatoirement être établi par écrit, rédigé en deux exemplaires et signé par le mandant et le mandataire. Le contrat doit également être numéroté et inscrit au registre des mandats du gestionnaire.
Le mandat de gestion est très bénéfique pour les propriétaires qui habitent loin du bien loué et/ou souhaitent se décharger de la paperasserie et de la comptabilité.
Outre les engagements du mandant et du mandataire, le mandat de bail doit contenir de plusieurs mentions, notamment l’identité des parties signataires, la situation et la description du bien immobilier… et la durée du contrat.
A noter que le mandat est consenti pour une durée déterminée, sachant que celle-ci ne peut pas dépasser 30 ans.
✓ Les engagements du mandataire
Confier la gestion locative d’un bien immobilier en location à un gestionnaire immobilier , c’est la certitude de se décharger de tous les démarches y afférents. Il est donc primordial de connaitre les engagements du mandataire pendant le mandat de gestion locative .
Les responsabilité du gestionnaire immobilier
Le mandataire s’engage à déployer les moyens nécessaires pour trouver rapidement un locataire solvable qui occupe le bien immobilier, prend en charge l’organisation des visites et la rédaction et la signature du bail .
Il s’occupe aussi du tri des candidats selon des critères bien précis, et en choisit le profil le plus pertinent. Il vérifie la solvabilité du futur locataire, ainsi que les documents constituant son dossier.
Les tâches connexes du mandat
Le mandataire peut aussi prendre en charge la réalisation des diagnostics obligatoires pour la location du bien , tels que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), d’amiante ou de plomb. Sous l’accord du propriétaire, il établit également l’état des lieux d’entrée et remet les clés au locataire une fois le bail signé, en s’assurant que ce dernier a bien souscrit une assurance.
Le respect des termes et clauses
En signant le mandat, le professionnel s’engage à gérer le bien immobilier dans le respect des règles et à veiller sur les intérêts immobiliers du bailleur .
Les engagements du mandataire l’obligent à informer le propriétaire de toutes les actions effectuées dans le cadre du mandat.
Avoir une carte professionnelle
Pour exercer son travail dans le respect de la loi, le mandataire doit posséder une carte professionnelle en cours de validité portant la mention « gestion immobilière ». L’agent mandaté doit également adhérer à une caisse de garantie financière.
Il faut savoir que le mandataire doit mentionner le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle sur le mandat de gestion locative.
Les responsabilités du mandataire selon les lois
Les lois mis en vigueur encadrent toutes les actions du mandataire :
– Le gestionnaire immobilier a une responsabilité engagée, dans le cas où elle n’a pas vérifié la solvabilité du locataire, n’a pas encaissé de caution, ni de garantie de loyer impayés ;
– Sa responsabilité est aussi engagée en cas d’absence de prise de garantie locative ;
– Il doit répondre aussi bien du dol, que des fautes ou autres défaillances qui ont eu lieu pendant la durée de son mandat locatif ;
– Etc.
✓ Les engagements du mandant
En signant le mandat de gestion avec une agence immobilière, le propriétaire bailleur prend aussi quelques engagements de son côté.
Le paiement des honoraires
Le mandant doit accepter de louer sa maison, appartement ou bureau au prix du marché pour faciliter la tâche au mandataire. De plus, il doit régler au mandataire les honoraires indiqués au niveau du contrat en contrepartie de la prestation fournie. Souvent, il s’agit d’un pourcentage du loyer. Le gestionnaire immobilier est libre de fixer le montant qu’il souhaite, à condition de le mentionner dans le mandat de gestion.
A noter que le mandant a le droit de récupérer une partie des honoraires sur le locataire , uniquement pour les services de visite, la rédaction du contrat de bail, la constitution du dossier et la réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie. A noter que les frais d’établissement des états des lieux sont calculés en fonction de la surface habitable et prélevés sur le premier loyer lors de la mise en place du locataire.
La résiliation du mandat
Le propriétaire a le droit de résilier le mandat en envoyant une lettre au gestionnaire immobilier, à condition de respecter la période de fin de mandat et de préavis indiquée dans le contrat (1 à 3 mois). Il peut aussi réclamer une résiliation quand le gestionnaire commet une faute ou lors de la vente du bien immobilier.
Dans le cas où les prestations du mandataire sont défaillantes, le mandant peut engager une procédure légale pour avoir une indemnisation. La décision appartient au juge. Si la réponse est affirmative, la somme est calculée sur la base des échéances qu’il aurait dû percevoir.