Contrairement aux idées reçues, les frais de gestion locative et les honoraires facturés par le gestionnaire immobilier sont encadrés par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové). Depuis son instauration en 2014, le règlement renforce les droits des locataires et les obligations des propriétaires du parc locatif privé. Nous vous expliquons tout en détail. Allons-y !
✓ La loi ALUR en quelques mots
Depuis son entrée en vigueur en 2014, la loi ALUR a instauré de nouveaux changements pour les bailleurs et locataires. Son arrivé a sans aucun doute bousculé la gestion locative . Parmi les principaux changements, nous citons :
– Le propriétaire doit respecter les plafonds pour fixer le loyer ;
– Tout les documents fournis au locataire doivent être uniformes ;
– Dans certaines situations, le délai de préavis peut dépasser 1 mois ;
– Les frais de gestion locative et les honoraires doivent respecter des plafonds ;
– Etc.
La loi ALUR est donc mise en place pour clarifier et moraliser les transactions immobilières .
✓ Les frais de gestion locative
En contrepartie des missions qu’elle réalise, l’agence immobilière perçoit des honoraires. Ces derniers sont encadrés par la loi ALUR et sont obligatoirement partagés entre le bailleur et le locataire .
A noter que les honoraires payés par le locataire ne peuvent porter que sur la visite du bien, la réalisation du dossier, la rédaction du contrat de bail et l’établissement des états des lieux.
Attention ! Les honoraires de gestion immobilière sont fixés librement par les gestionnaires immobiliers. Souvent, les frais sont calculés en appliquant un pourcentage sur le loyer perçu. Pour être sûr de payer le juste prix, confiez la gestion locative de votre bien à notre agence immobilière à Paris ! Nos tarifs sont transparents et défient toute concurrence. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter à tout moment !
Outre les tarifs préférentiels que nous vous proposons, vous bénéficierez aussi :
– D’un gain de temps non négligeable, surtout si vous avez plusieurs biens immobiliers à gérer ;
– Une tranquillité d’esprit concernant les nouvelles lois à respecter et les démarches administratives à suivre ;
– Les conseils d’experts pour fixer le prix, calculer les charges, régler les litiges, etc.) ;
– Des garanties à des tarifs très abordables (la garantie loyers impayés, les prestations d’entretien, les travaux, etc.) ;
– Etc.
✓ La loi ALUR et le plafonnement des frais d’agence
Protéger les propriétaires et les locataires : tel est l’objectif de la mise en place de la loi ALUR. Il a aussi pour objectif de faciliter l’accès au logement. Depuis sa mise en vigueur le 15 septembre 2014, les frais de gestion locative sont plafonnés et limités à :
– La visite du bien immobilier ;
– La constitution du dossier ;
– La rédaction du contrat de bail ;
– La réalisation de l’état des lieux ;
A noter que ces quatre prestations sont facturées conjointement au locataire et au propriétaire (loi ALUR). Rappelons que les honoraires mis à la charge du locataire ne pourront excéder ceux à la charge du bailleur et devront être inférieurs à un plafond par m2 de surface habitable.
Par ailleurs, la loi ALUR plafonne le montant des frais d’agence, en fonction de la surface habitable du logement loué, mais également de sa situation géographie . Ces honoraires de mise en location sont à la charge du propriétaire.
Selon la zone géographique, le taux de plafonnement des frais est de :
– 12 euros TTC / m2 : les zones « très tendues » (Paris et les villes du 1er couronne)
– 10 euros TCC / m2 : les zones « tendues » (Lyon, Bordeaux, Toulouse) ;
– 8 euros TCC / m2 : autres zones (le reste du territoire français) ;
Rappelons que le montant de ces honoraires doit respecter un double plafond :
– Il ne doit pas dépasser celui payé par le bailleur d’une part ;
– Il ne doit pas être inférieur ou égal à un plafond établi par m2 de surface habitable du bien proposé à la location ;
Qu’en est-il des états des lieux d’entrée ou de sortie ? Le plafonnement des frais reste unique sur l’ensemble du territoire :
– 3 euros TTC / m2 de surface habitable ;
✓ Attention aux coûts des prestations complémentaires !
Avant de signer le contrat de gestion locative avec un gestionnaire immobilier, il est indispensable d’être attentif aux prestations incluses dans les honoraires de gestion, sans oublier les frais supplémentaires.
Dans certains cas, l’agent immobilier ne présente pas au propriétaire la grille tarifaire relative aux prestations additionnelles. Au moment du paiement, le bailleur pourrait être surpris par certains frais imprévus. D’où l’intérêt de bien choisir l’agence à qui confier la gestion locative. Le choix ne doit pas être fait à l’improviste !
Pour une gestion optimale de votre bien immobilier, et surtout pour être certain de payer le juste prix concernant les frais et les honoraires, faire appel à notre agence immobilière à Paris reste une des meilleures options. Pour en savoir plus, venez nous rendre visite au 53 Bd Saint Marcel ou contactez-nous au 01 75 77 05 75 !